Le défenseur des droits

 
Défenseur des droits 2018

Les missions du Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante dont les missions ont été définies par la loi organique du 29 mars 2011.

Il regroupe les compétences précédemment exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDEHaute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Il est chargé de veiller à la protection des droits et des libertés (traitement des réclamations individuelles) et de promouvoir l’égalité à travers ses quatre missions :

  • - Défendre les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les services publics,
  • - Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
  • - Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité,
  • - Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

- Il peut être saisi par toute personne en désaccord avec une décision ou le comportement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale ou de tout organisme de service public dés lors qu’il existe les indices d’un dysfonctionnement du service public (Préfecture, CAF, CPAM, Pôle emploi, Impôts ...) et que les démarches préalables de l’usager pour résoudre ce litige ont été effectuées, sans résultat.

- Il peut être saisi dès que l’intérêt d’un enfant est en jeu notamment sur des questions relatives au maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, de ses grands-parents, à l’application de l’exercice de l’autorité parentale, à des difficultés liées à l’éducation ou au handicap d’un mineur ou encore pour les mineurs étrangers.

- Il peut être saisi par toute personne s’estimant victime d’une inégalité de traitement dans l’emploi, le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, en fonction de l’un des critères de discrimination énoncés par la loi.

- Il peut être saisi par des personnes qui considèrent qu’un agent ou un salarié exerçant des activités de sécurité, dans le secteur public ou privé, a outrepassé les règles de déontologie qui relèvent à la fois du droit et de la morale pour créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

Il dispose de pouvoirs importants : demandes d’informations et de communication de documents, vérifications sur place, auditions de personnes, présentations d’observations devant les tribunaux, ….
Aucune administration, personne ou organisme ne peut lui opposer un refus de communiquer des informations ou pièces justificatives, sous peine de sanctions pénales.

Ses  coordonnées : 3, Place Fontenoy 75007 Paris //  Téléphone : 09 69 39 00 00
Site internet : www.defenseurdesDroits.fr


Les délégués du Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits nomme des délégués (actuellement 501 bénévoles sur tout le territoire) qui le représentent dans chaque département où ils tiennent des permanences gratuites et facilement accessibles, pour tous. Ils reçoivent les personnes victimes d’un dysfonctionnement d’un service public, du non  respect des règles de déontologie liées aux activités de sécurité, d’une discrimination ou pour la défense des droits de l’enfant.

Ils ont notamment pour mission:

  • d’accueillir et d’informer le public sur les compétences du Défenseur des droits,
  • d’analyser la recevabilité des réclamations qui leur sont soumises et, le cas échéant, d’indiquer les motifs pour lesquels ils décident de ne pas donner suite à une saisine,
  • de réorienter les réclamations qui ne relèvent pas des compétences du Défenseur des droits,
  • de rechercher toute solution par la voie de la résolution amiable, permettant de régler un différend porté à leur connaissance,
  • de transmettre au Défenseur les situations nécessitant une instruction ou relevant de la déontologie de la sécurité.

Où trouver les délégués des Yvelines ?  http://www.defenseurdesDroits.fr

 


L’activité des délégués du département des Yvelines en chiffres :

Dans les Yvelines, on compte 11 délégués répartis dans 14 lieux de permanence sur l’ensemble du département, dont 4 établissements pénitentiaires. Les permanences se situent dans des zones assez fortement urbanisées (à l’exception de Rambouillet), ce qui garantit une bonne fréquentation, même si parfois certaines personnes ne se présentent pas aux rendez-vous fixés.

Les lieux de permanences choisis sont les suivants: CHANTELOUP LES VIGNES, GUYANCOURT, LES MUREAUX, MANTES LA JOLIE, POISSY, RAMBOUILLET, SAINT GERMAIN EN LAYE, SARTROUVILLE, TRAPPES ET VERSAILLES.

Début 2018, une nouvelle permanence a ouvert à SAINT GERMAIN EN LAYE. Par ailleurs, deux délégués ont quitté les permanences de TRAPPES et VERSAILLES et ont été remplacés début 2018. Un délégué est actuellement en cours de recrutement pour la permanence des Mureaux. Trois délégués exercent également leurs fonctions au sein des maisons d’arrêt de BOIS D’ARCY, de VERSAILLES (femmes), de la maison centrale de POISSY et de l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de PORCHEVILLE.

En 2018, les délégués des Yvelines ont reçu 1 767 saisines (chiffre en hausse de près de 10 %par rapport aux 1614 saisines de 2017):
-789 informations/orientations (736 en 2017), soit 45% du total des saisines,
-978 réclamations (878 en 2017), soit 55%.
Ces réclamations ont fait majoritairement l’objet d’un règlement amiable (pour 65%), ou d’un dossier transmis aux services centraux, ou d’un abandon/désistement en cours d’instruction, ou se sont révélées non justifiées.
Le taux des règlements amiables réussis approche les 70 %.

Où trouver les délégués des Yvelines ?  http://www.defenseurdesDroits.fr