Opposition à sortie de territoire

 

Opposition au déplacement d'un enfant à l'étranger

Si aucune décision judiciaire n'a été prise et que les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun, ils peuvent l'un et l'autre autoriser la délivrance à leur enfant de la carte d'identité, du passeport, de l'autorisation de sortie de territoire.

Qu'est ce qu'une Mesure d'Opposition à Sortie de Territoire

L'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord.

Le parent peut demander 2 types de mesures, d'une validité variable 

  • mesure d'opposition conservatoire (OST)
  • mesure d'Interdiction de Sortie de Territoire (IST)

Mesure d'opposition conservatoire : OST (Opposition à la Sortie de Territoire)
C'est une mesure conservatoire qui permet à un titulaire de l'autorité parentale de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant, dans l'attente d'obtenir une décision judiciaire : IST (interdiction de sortie de territoire)

Sont concernés :

  • les mineurs français
  • les mineurs étrangers dont les parents résident régulièrement en France
  • les mineurs, quelle que soit leur nationalité, susceptibles d'avoir été illicitement déplacés ou retenus sur le territoire national

Cette mesure est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée, ni renouvelée.

Lieu de dépôt de la demande :  
 Service de délivrance des passeports à la préfecture
 uniquement sur rendez-vous : pref-cni-passeports-usagers@yvelines.gouv.fr

Pendant les heures de fermeture de ce service, les demandes sont déposées  
 auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche.

L'OST peut être demandée :

  • par le père ou la mère s'ils exercent conjointement l'autorité parentale
  • par le parent qui rapporte la preuve qu'il est titulaire de l'exercice de l'autorité parentale
  • par, le cas échéant, le tiers bénéficiaire d'une délégation de l'exercice de l'autorité parentale

Composition du dossier :

  • Formulaire daté et signé (annexe 1)
  • Justificatif de l'exercice de l'autorité parentale
  • justificatif d'identité du demandeur (CNI, passeport, titre de séjour en cours de validité...)
  • justificatif d'identité du mineur concerné
  • tout document pertinent permettant au service saisi de prendre une décision

Si le demandeur a déjà saisi un juge aux affaires familiales (JAF) ou un juge pour enfants (JE) pour obtenir une IST, il doit le signaler et en apporter la preuve.

Le service à contacter est celui des passeports de la préfecture par mail à l'adresse
pref-cni-passeports-usagers@yvelines.gouv.fr
Pour que votre demande soit traitée, merci d'indiquer dans votre mail :
vos nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance et les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant

Le dépôt se fait uniquement sur rendez-vous

Mesure d'opposition de longue durée : IST (Interdiction de Sortie de Territoire) 
 depuis le 1er janvier 2013

L'IST est décidée :

  • soit par le juge aux affaires familiales. C'est une IST à caractère relatif puisque le mineur pourra sortir du territoire avec l'autorisation de ses deux parents. Si le JAF ne précise pas de durée pour l'interdiction, celle-ci est valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision judiciaire ou au plus tard à la majorité de l'enfant
  • soit par le juge des enfants . C'est une IST à caractère absolu prononcée dans le cadre de mesures d'assistance éducative. La décision fixe la durée de l'interdiction qui ne peut pas excéder deux ans.

Les services de la préfecture n'interviennent pas dans cette mesure.

Liens utiles

  • Comment prévenir d'un  enlèvement  : le site du ministère des affaires étrangères 
  •  Par téléphone  : 116 000 - Enfants disparus (appel gratuit 7 jours/7 et 24h/24)
     Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés.
     Numéro européen opérationnel depuis 10 pays : Belgique, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie
  • Par messagerie : accès au formulaire de contact du site 116000enfantsdisparus.fr