Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) et prêts bonifiés

 
 

Index d'articles

  1. Nouveau demandeur d'aides
  2. Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) et prêts bonifiés
  3. Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP)
  4. Programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDILl)
  5. Obtention du numéro PACAGE

 

L’objectif de la politique d’installation est d’encourager le plus grand nombre de jeunes candidats capables de prendre la responsabilité d’une exploitation dans le cadre d’un projet viable.

L’installation peut être effectuée à titre principal ou à titre secondaire (en complément d’une activité extérieure).

L’Etat accompagne l’installation des jeunes agriculteurs par l’attribution d’aides sous la forme d’une dotation jeunes agriculteurs (DJA) et de prêts bonifiés. Ces aides sont cofinancées par l’Union Européenne.

 

Conditions d’attribution des aides à l’installation

Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :

  •  être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint l’âge de 40 ans à la date d’installation,
  •  être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État de l’UE,
  •  justifier de la capacité professionnelle,
  •  avoir réalisé un plan de professionnalisation personnalisé (PPP),

Il doit ensuite s’engager à :

  •  réaliser un Plan de Développement de l’Exploitation (PDE),
  •  s’installer en qualité d’exploitant agricole, à titre principal ou secondaire, sur une exploitation qui doit dégager un revenu suffisant et qui doit constituer une unité économique indépendante (dispositions spécifiques pour les sociétés)

Procédure à suivre pour bénéficier des aides

La démarche d’installation est constituée de plusieurs étapes :

  •  Élaboration d’un Plan de Développement de son exploitation (PDE) sur une durée de cinq ans en collaboration avec la chambre d’agriculture,
  •  Validation du plan de financement par un organisme bancaire,
  •  Avis de la CDOA, puis délivrance d’une décision préfectorale d’octroi des aides à l’installation, puis d’un certificat de conformité dès que l’installation est effective,
  •  Mise en paiement de la dotation par l’ASP (Agence de Services et de Paiement),
  •  Présentation des demandes d’autorisation de financement pour les prêts bonifiés, par l’intermédiaire de l’organisme bancaire.

Les aides

La dotation jeune agriculteur (DJA)

C’est une aide à la trésorerie de l’exploitation. Le montant est modulé par le Préfet en fonction du projet du candidat. Le caractère « hors cadre familial », l’insertion dans l’organisation économique, l’importance des productions animales, le caractère innovant ou diversifiant du projet constituent quelques-uns des critères utilisés pour moduler le montant de l’aide.

En Eure-et-Loir, 5 montants de DJA peuvent être attribués : 8 000 €, 10 325 €, 12 650 €, 14 975 €, 17 300€, auxquels peuvent s’ajouter 500 € lorsque le Préfet prescrit au bénéficiaire des aides un suivi technico-économique de son projet.

Le versement a lieu en une seule fois par l’ASP (Agence de services et de paiement) dans un délai de trois mois après la constatation et la conformité de l’installation.

Les prêts à moyen terme spéciaux (MTS-JA)

Ces prêts ont un taux bonifié de 2,5% dans la limite de 11 800 € d’équivalent subvention (prise en charge d’intérêts). Ces prêts sont accordés durant les 5 ans suivant l’installation.

Les pluri-actifs, jeunes agriculteurs à titre secondaire peuvent obtenir, sous certaines conditions, une demi-DJA et avoir droit aux prêts MTS-JA.

Engagements du bénéficiaire

Le candidat qui s’installe à titre individuel ou dans le cadre sociétaire s’engage à respecter pendant 5 ans les engagements suivants :

 tenir une comptabilité de gestion,
 rester agriculteur à titre principal s’il a obtenu la DJA à taux plein, ou à titre secondaire s’il a obtenu la DJA à ce titre,
 réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris, requis par la réglementation relative à la protection de l’environnement dans un délai de 3 ans,
 satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien être des animaux dans un délai de 3 ans,
 rembourser les aides en cas de non respect de ces engagements.