Agrément d'une association de protection de l'environnement

 

Toute association existant depuis au moins 3 ans et exerçant à titre principal son activité statutaire dans le domaine de la protection de l’environnement peut solliciter l'agrément au titre de l’article L141-1 du Code de l'Environnement.

Pour cela elle doit adresser un dossier de demande d'agrément conformément à l'arrêté du 12 juillet 2011en 4 exemplaires à :

PREFECTURE DES YVELINES
Bureau de l’Environnement
1, avenue de l’Europe - 78010 Versailles Cedex

> Décret du 12 juillet 2011 Réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Arrêté du 12 juillet 2011 Composition du dossier d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,30 Mb

> LISTE ASSOCIATIONS AGREEES PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb