Déclaration de transport, négoce, courtage des déchets

 

Pour que le préfet puisse vous délivrer un récépissé valable cinq ans, le siège social de l'entreprise doit obligatoirement être situé dans les Yvelines ou comporter dans le département des agences ou filiales.

Type d'activité

Sont soumis à la procédure de déclaration en application de l'article R 541-50 du code de l'environnement, les entreprises :

  1. Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;
  2. Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.

 Sont exemptés de cette obligation de déclaration en application de l'article R 541-50 du code de l'environnement :

  1. les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre 1er du présent livre ;
  2. les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques ;
  3. les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
  4. les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15

Est soumise à la procédure d'autorisation en application de l'article R. 541-54 du code de l'environnement l'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.

Les termes "transport par route", "négoce" et "courtage" méritent d'être précisés afin de lever les ambiguïtés (circulaire du 16 décembre 1998).

  • transport par route : l'activité de transport correspond à toutes les opérations de chargement, de déplacement et de déchargement de déchets entièrement ou partiellement sur le domaine public routier. Au sens de ce décret, le transport comprend la collecte préalable ;
  • négoce : le négociant entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente de déchets. Il devient propriétaire des déchets et en a donc la responsabilité;
  • courtage : le courtier est une personne qui effectue la gestion de tout ou partie des opérations d'élimination des déchets pour le compte de tiers. Le rôle du courtier est d'offrir un service en mettant en rapport un producteur de déchet et un éliminateur.

Procédure

Première demande
Pièces à fournir :

  • la déclaration doit être impérativement signées par le responsable légal de l'entreprise
  • un extrait de l'inscription (original) portée au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription portée au répertoire des métiers (original) datant de moins de trois mois
  • préciser le nombre de camions de l'entreprise affectés au transport de déchets ainsi que leurs immatriculations.
  • en cas de transport par route de déchets (art 541-51 du code l'environnement), la déclaration comporte  :
    1. un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au titre 1er du présent livre
    2. un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
    3. un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
  • en cas de négoce et courtage de déchets (art 541-56 du code de l'environnement), la déclaration comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés. Le dossier du déclarant du déclarant comporte également :
    1. un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre de la présente sous-section ;
    2. un engagement de traiter ou de faire traiter les déchets dans des installations conformes au titre 1er du présent livre

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En cas d'acquisition de camions supplémentaires
Une simple lettre de l'entreprise suffit pour le signaler. Le récépissé sera valable 5 ans à compter de la date du 1er récépissé.

En cas de renouvellement
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la première demande

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Pour vous aider, les formulaires suivants peuvent être remplis pour ensuite être envoyés à 

Monsieur le Préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines
Direction de la Réglementation et des Elections
Bureau de l’Environnement et des Enquêtes Publiques
1 rue Jean Houdon
78000 Versailles