Défrichement

 

Définition

Le défrichement consiste en toute opération volontaire ayant pour effet (directement ou indirectement, immédiatement ou à terme) de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (L. et R. 341-1 et suivants du code forestier).

Champ d’application

Le défrichement est soumis à une demande d’autorisation préfectorale lorsqu’il s’applique dans les bois des particuliers s’ils font partie d’un massif d’une superficie minimum de 1 ha, ainsi que dans les bois publics (sauf ceux de l’État), qu’ils soient ou non soumis au régime forestier.

Sont exemptés d’une demande d’autorisation de défrichement :

  1.  les bois dont la superficie ajoutée à celle du bois attenant est de moins d’1 ha, et ceci d’un seul tenant
  2.  les jeunes bois pendant les trente premières années après leur semis ou plantation
  3.  les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 ha, sauf si lié à une opération d’aménagement ou de construction où le seuil est abaissé à 1 ha.

Toute demande située en Espace Boisé Classé (au titre de l’article L.113-1 et 2 du code de l’urbanisme) d’un Plan Local d’Urbanisme opposable sera rejetée de plein droit.

Procédure

La demande d’autorisation de défrichement est à adresser via le formulaire ci-dessous accompagné des pièces complémentaires pour instruction à la DDT des Yvelines.

> Notice défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Cerfa défrichement 13632-07 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

La décision d’autorisation ou de refus de défrichement est délivrée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Elle précise les conditions que le bénéficiaire devra respecter pour réaliser le défrichement. Toutefois lorsque le Préfet estime qu’une reconnaissance de l’état boisé et de la situation des bois est nécessaire, il porte le délai d’instruction à 4 mois à compter de la réception du dossier complet.

Par ailleurs, les dispositions de l’article L.341-6 du code forestier modifié par la loi d’avenir pour l’agriculture n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 impose désormais que toute autorisation de défrichement (y compris dans le cas d’une autorisation tacite) soit subordonnée à des conditions, mentionnées dans l’arrêté inter-préfectoral n° 2015222-10 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement.

> Arrêté interpréfectoral fixant les modalités de calcul des compensations défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,46 Mb

 

Pour en savoir plus

- Consulter les articles du code forestier : L.341-1 et suivants, R.341-4 à R.341-7, R.214-30 et R.214-31 relatifs au déroulement de la procédure

- site du ministère

> AP seuil de surface défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb