Régimes de protection de l'environnement

 

Installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration

Dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées


Installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement

- Le régime de l'enregistrement et la constitution du dossier sont présentés ici

- Les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à enregistrement sont consultables ici


Installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation

- Le régime de l'autorisation et la constitution du dossier sont présentés ici

- Les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à autorisation sont consultables ici


Le formulaire de déclaration et les dossiers d'enregistrement et de demande d'autorisation sont envoyés à l'adresse suivante:

Unité territoriale des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie d'Ile-de-France
35 rue Noailles
78000 Versailles

En ce qui concerne les dossiers d'ICPE relevant de la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations), les formulaires et les documents sont envoyés à l'adresse suivante :

Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
1, rue Jean Houdon
78000 Versailles