Conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

 

L’enseignement de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui exercent leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d’un agrément par l’autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l’article L. 212-2, au 1° de l’article L. 213-3 et à l’article L. 213-4 sont remplies (article L213-7 du code de la route).

Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

 Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

> 03-Procédure d'agrément pour une auto école associative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

- Formulaire et liste des pièces justificatives à joindre pour la demande d’agrément d’une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle : 

> 07-Formulaire de demande d'agrément auto-école associative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 0620-Liste des pièces à fournir pour une demande d'agrément auto-école associative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

- Liste des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle agréées par la Préfecture des Yvelines : 

> Liste Associations 78 maj 25-02-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

FERMETURE de L'ACCUEIL

A partir du lundi 16 mars 2020, le bureau de l’éducation routière de la direction départementale des Territoires des Yvelines n’assurera plus l’accueil du public compte tenu du contexte actuel.

Merci de privilégier le courrier électronique à cette adresse : ddt-sesr-er@yvelines.gouv.fr

DDT 78 - SESR/ER