Conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

 

L’enseignement de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui exercent leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d’un agrément par l’autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l’article L. 212-2, au 1° de l’article L. 213-3 et à l’article L. 213-4 sont remplies (article L213-7 du code de la route).

Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

 Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

> 03-Procédure d'agrément pour une auto école associative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

- Formulaire et liste des pièces justificatives à joindre pour la demande d’agrément d’une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle : 

> 07-Formulaire de demande d'agrément auto-école associative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 0620-Liste des pièces à fournir pour une demande d'agrément auto-école associative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

- Liste des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle agréées par la Préfecture des Yvelines : 

> Liste des auto-écoles associatives_DDT 78_13 juillet 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

FERMETURE EXCEPTIONNELLE du Bureau de l'éducation routière

Nous vous informons que le bureau de l'éducation routière de la DDT 78 sera fermé les 30 et 31 octobre 2019 inclus.

Aucun accueil du public et téléphonique ne sera assuré durant ces deux jours.

Nous vous remercions de votre compréhension.


Jours et Horaires d'ACCUEIL

Photo tél

Le bureau de l’éducation routière répond à vos appels :

  • lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Le bureau de l’éducation routière vous accueille UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS (en prenant rendez-vous à ddt-sesr-er@yvelines.gouv.fr ) :

  • lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78) - 35 rue de Noailles à VERSAILLES (78000) -                              Tél. : 01.30.84.30.00

Photo accueil

INFORMATION IMPORTANTE

A l'occasion des examens du permis de conduire, l'Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière doit contrôler l'identité du candidat.

Les pièces d'identité, présentées en examens, doivent être en un seul morceau et/ou ne doivent pas présenter de déchirure ou d'altération.