Formation complémentaire prévue à l'article L.223-1 du code de la route dite formation "post permis"

 

Les établissements et associations d’enseignement de la conduite agréées, disposant du label de qualité de l'État ou reconnu équivalent, ont la possibilité de dispenser la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, dite formation "post permis".

Cette formation permet une réduction de la période probatoire et ne peut être dispensée que dans les écoles de conduite ou les associations labellisées détentrices du label ministériel ou reconnu équivalents par des enseignants habilités par la formation visée à l'arrêté du 2 mai 2019, pour animer la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route.

Les deux arrêtés correspondants à ce dispositif sont :
- Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038456646&dateTexte=20190511
- Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l’animation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038456621&dateTexte=20190511

Cette formation "post permis" marque une étape importante dans la construction du continuum éducatif à la sécurité routière. Les pays de l’Union européenne qui l'ont instaurée ont vu une diminution du nombre d'accidents chez les conducteurs novices. Le succès de ce dispositif dépendra largement de la rigueur avec laquelle cette formation sera réalisée, notamment par le strict respect de la réglementation.

L’article 8 de l'arrêté du 2 mai 2019 précise que les formations complémentaires doivent être déclarées au moins 8 jours avant la date prévue. A ce titre, l'établissement concerné devra adressé cette déclaration soit par voie postale (DDT 78 - SESR/ER, 35 rue de Noailles, 78000 VERSAILLES) soit par voie dématérialisée (ddt-sesr-er@yvelines.gouv.fr ). En cas de non-respect de cette obligation, les attestations de suivi de la formation ne seront pas enregistrées. Ces attestations de suivi devront être transmises par les établissements directement sous forme dématérialisée via le site Internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

La réglementation actuelle relative aux formations dites "post-permis" n'interdit pas la réalisation de ces formations les dimanches ou jours fériés. Toutefois, le titulaire de l'agrément devra s'assurer qu'aucun arrêté préfectoral n'interdit, sur le territoire où est implanté l'établissement ou l'association d'enseignement de la conduite, l'ouverture le dimanche ou jour férié.

Il faut bien distinguer la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route des autres formations dites "post-permis" qui sont proposées sur le marché car, pour les autres formations dites "post-permis", qui ne permettent pas la réduction de la période probatoire, les établissements qui les proposent ont l'entière liberté sur l'organisation de ces dernières.

FERMETURE de L'ACCUEIL

A partir du lundi 16 mars 2020, le bureau de l’éducation routière de la direction départementale des Territoires des Yvelines n’assurera plus l’accueil du public compte tenu du contexte actuel.

Merci de privilégier le courrier électronique à cette adresse : ddt-sesr-er@yvelines.gouv.fr

DDT 78 - SESR/ER