Instruction des arrêtés de circulation

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La Direction Départementale des Territoires est en charge de l’instruction des arrêtés et avis préfectoraux relatifs à la réglementation de la circulation sur les routes à grande circulation.

Les routes à grande circulation sont listées par le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifié par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010.

Dans les Yvelines, les routes à grande circulation sont :

Pour toute question relative aux arrêtés temporaires ou permanents de circulation sur voies à grande circulation, s’adresser à :

Direction Départementale des Territoires
SESR / Bureau de la Sécurité Routière
35, rue de Noailles - BP 111578011 VERSAILLES CEDEX
Tél / Fax : 01.30.84.33.60 / 01.30.84.00.98
Courriel : ddt-sesr-sr-arretes-de-circulation@yvelines.gouv.fr

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Procédure d'instruction et de signature

→ Circuit d'instruction et de signature des arrêtés préfectoraux temporaires et permanents avec ou sans avis préfectoral.

Modèles de documents téléchargeables

• Modèle d'arrêté relatif à la police de circulation à adresser à la DDT / SESR / Bureau de la sécurité routière pour instruction
• Modèle de fiche d'analyse des mesures d'exploitation relative au réseau routier à grande circulation, à l'appui de toute demande d'arrêté de circulation provisoire, à l'occasion de travaux ou de diverses manifestations.

Documents à joindre

Pièces à fournir pour les communes

• Tableau des procédures pour les arrêtés permanents en agglomération sur VGC
• Tableau des procédures pour les arrêtés temporaires en agglomération sur VGC

Pièces à fournir pour Cofiroute, SAPN et la DIRIF

• Tableau des procédures pour les arrêtés permanents hors agglomération sur route nationale ou autoroute
• Tableau des procédures pour les arrêtés temporaires hors agglomération sur route nationale ou autoroute

Pièces à fournir pour le Conseil Général

• Tableau des procédures pour les arrêtés permanents hors agglomération sur route départementale et VGC
• Tableau des procédures pour les arrêtés temporaires hors agglomération sur route départementale et VGC

Pouvoirs de police

selon les types de voies concernés et/ou les zones de réglementation (référence à l'article du code de la route):

• Instauration de barrière de dégel (art. 411-20)
• Limites d'agglomération (art. 411-20)
• Passage des ponts (art.R422-4)
• Régime de priorité aux intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation (art. R411-7)
• Réglementation du stationnement : instauration d'un sens prioritaire ou interdit, interdiction de dépassement ou interdiction ponctuelle de circulation (art.R411-8)
• Restrictions temporaires de circulation à l'occasion de travaux ou manifestations (art. R411-8)
• Réglementation de la vitesse

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Textes de référence

• Code de la route
• Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
• Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation
• Circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier

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