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Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile,

Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile,

08/06/2018

Par jugements du Tribunal de Commerce de Versailles des 29 mars et 24 mai 2018, les établissements d’enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière des sociétés AeR ou N10 Formation ont (...)