Service national : droit d'option franco-algérien - article 2

 

« NOUVELLE PROCÉDURE » à compter du 15 décembre 2021

DÉCLARATION D’OPTION (ARTICLE 2, 1ER ALINÉA DE L’ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 11 OCTOBRE 1983) par voie postale

Ce service est disponible pour les personnes domiciliées dans le département des Yvelines.

Si vous n’habitez pas le département des Yvelines (78), adressez-vous à la préfecture de votre département.

L’article 3 est délivré par le Centre du Service National de Versailles.

Adresse courriel : csnj-versailles.trait.fct@intradef.gouv.fr

CONVENTION FRANCO-ALGÉRIENNE (ARTICLE 2, 1ER ALINÉA DE L’ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 11 OCTOBRE 1983) :

En vertu de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes possédant la double nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France soit en Algérie.

Pour obtenir la déclaration d’option à l’ Article 2 de la convention, il convient de suivre la procédure suivante :

1 - Télécharger, imprimer, remplir et signer les documents

> déclaration ARTICLE 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Aide en ligne pour la déclaration- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

2 – Joindre la photocopie les 4 documents suivants :

  • l’attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile,
  • la carte nationale d’identité française ou passeport français,
  • le livret de famille (la page des parents et celle de l’intéressé) ou un extrait d’acte de naissance (copie intégrale),
  • un justificatif récent de domicile.

3 - Transmettre le dossier complet à l’adresse ci-dessous :

Préfecture des Yvelines

DRCT – Bureau des élections

1 rue Jean Houdon

78010 VERSAILLES Cedex

4 – Durée d’instruction :

- 2 mois à compter de la réception du dossier complet,

- 3 mois en période d’élection

La déclaration d’option vous sera envoyée à l’adresse mentionnée sur le justificatif de domicile

TOUT DOCUMENT INCOMPLET OU ACCOMPAGNÉ DE COPIES ILLISIBLES VOUS SERA RETOURNÉ NON TRAITÉ.