Election législative partielle 2ème circonscription des Yvelines 2022

Dépôt des candidatures

 

IMPORTANT

La déclaration de candidature doit être déposée en préfecture personnellement par le candidat ou son remplaçant (art. L.157 du code électoral).

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Aux termes de l'article R.99 du code électoral, les déclarations de candidature doivent être rédigées sur un imprimé. L'imprimé Cerfa n° 16110*02 est disponible en téléchargement à l'adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57071 .

L'acceptation du remplaçant demeure en revanche rédigée sur papier libre. Vous trouverez ci-dessous un modèle d'acceptation du remplaçant :

> Acceptation du remplaçant - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Attention, l'acceptation doit impérativement être revêtue de la signature du remplaçant suivie de la mention manuscrite suivante :
"La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale (art. L.155 du code électoral)."

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La période de dépôt des candidatures pour le premier tour de scrutin est fixée du lundi 5 septembre au jeudi 8 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30, et le vendredi 9 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

En cas de second tour de scrutin, la période de dépôt sera fixée du lundi 3 octobre de la proclamation des résultats en matinée jusqu'à 12h00 et de 13h30 à 15h30, au mardi 4 octobre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture de Versailles, 1 avenue de l'Europe - 78000 VERSAILLES.

Il est conseillé pour le premier tour de scrutin de prendre rendez-vous au 01.39.49.78.53, et si possible de limiter à deux le nombre de personnes présentes lors du dépôt de candidature.

Consulter l'arrêté préfectoral précisant les modalités de dépôt:

> Dépôt des candidatures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

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Consulter le mémento à l'usage des candidats aux élections législatives de juin 2022 pour prendre connaissance des pièces à fournir lors du dépôt des candidatures :

> Mémento 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

Les formulaires de rattachement à un parti pour l'aide financière publique et pour la communication audiovisuelle ne sont pas nécessaires pour une élection législative partielle.