La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Dépôt d'une demande

 
 

Dans les Yvelines, les catastrophes naturelles sont de deux types :

  • Inondations : débordements de cours d’eau, remontées de nappe phréatique, coulées de boue, crues, ruissellement ;
  • Mouvements de terrain : sécheresse et réhydratation des sols, effondrement de cavités souterraines ou de fronts rocheux.

Les dégâts provoqués par la tempête, la grêle et la neige n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par la garantie « Tempêtes, Neige et Grêles » des contrats d’assurance habitation.

Une fois l’évènement survenu, le maire demande aux sinistrés, par tout moyen (voie de presse, affichage…), de venir se déclarer en mairie dès que possible, et au plus tard dans les 10 jours suivant le sinistre. Il doit également leur conseiller de faire une déclaration de sinistre à leur assurance dans un délai de 5 jours.

Après avoir reçu les demandes des sinistrés, il revient au maire de solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la transmission d’un imprimé CERFA 13669*01

> Formulaire_CatNat_cerfa-13669-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Ce document devra indiquer le phénomène (un seul par demande), la nature de l’évènement, les dates précises de début et de fin de cet évènement, les dommages subis et les mesures de prévention prises par la commune. Les dossiers des sinistrés ne sont pas joints à cette demande.

Depuis mai 2019, le ministère de l’Intérieur a déployé la plateforme ICatNat relative à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’ouverture du service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes (www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/ ) permet de saisir directement la demande à l’aide d’un formulaire dématérialisé. Pour la prise en compte de la demande en ligne, la commune doit joindre obligatoirement une déclaration sur l’honneur de l’autorité municipale décidant du dépôt de la demande. Dans ce cas, le CERFA n’est pas à fournir.

> modèle déclaration honneur autorité municipale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Toute demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit intervenir au plus tard 18 mois maximum après le début de l’événement naturel qui lui donne naissance, conformément à l’article L.125-1 du code des assurances (modifié par la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007). Pour apprécier ce délai de 18 mois, il convient de prendre en compte l’écart existant entre la date de début de survenance du phénomène et la date de signature de la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cas des demandes relatives aux phénomènes « mouvement de terrain » ou « inondation par remontée de nappe phréatique » :

Ces demandes doivent contenir, outre le CERFA (ou la déclaration sur l’honneur en cas de déclaration en ligne), une fiche de renseignements, dûment complétée par la commune.

> A3 - Remontée nappe - demande info - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> D - Mouvement terrain - demande info - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Elle permet d’assurer la bonne caractérisation du phénomène et de cadrer l’intervention des experts.

Cas des demandes relatives au phénomène de « sécheresse/réhydratation des sols » :

La demande est étudiée par la commission interministérielle pour chaque année civile, au vu des données scientifiques (rapport météorologique remis à la commission interministérielle en fin de second semestre de l’année suivante). La demande doit donc couvrir les 4 trimestres de l’année.

Les conditions d’application de la garantie

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et concerne :

  •  les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
  •  le mobilier ;
  •  les véhicules à moteur ;
  •  le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.

Elle joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle.

Les limites de la garantie

Les exclusions

La loi exclut les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l’indemnisation relève du régime des calamités agricoles. L’exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées.
De même, les biens exclus ou non assurés en dommages ne sont pas couverts (tombes, terrains, jardins qui ne font pas l’objet d’une garantie « dommages », les clôtures qui, en général, ne sont pas garanties dans les contrats multirisques habitation, les véhicules, pour lesquels, seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite…).

Les franchises

Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève à :

  •  380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel (1.520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols) ;
  •  10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1.140 euros pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole), 3.050 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols ;
  •  trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros pour la garantie pertes d’exploitation.

Toutefois, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants, pour les dommages aux biens à usage professionnel.

La modulation de la franchise

Elle est applicable pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur.
En cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.