Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Fermeture de l'établissement "AUTO ECOLE DU MAIL" (avenue du Général de Gaulle à VELIZY)

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE DU MAIL" situé avenue du Général de Gaulle à VELIZY VILLACOUBLAY (78140).
 
Cet établissement a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d'Evry du 22 juillet 2019.

Les personnes étant créancières de cette auto-école doivent se manifester auprès du mandataire liquidateur, SCP Christophe ANCEL (Maître Christophe ANCEL), situé 9 boulevard de l'Europe à EVRY (91000) et joignable au 01 60 87 04 40 ou evry@christophe-ancel.fr , pour récupérer leur dossier (demande de permis de conduire CERFA 02 et livret d'apprentissage) et déclarer leur créance. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication de l'annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui est intervenue le 31 juillet 2019, auprès du mandataire liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse : https://www.creditors-service.com.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible également de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.