Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Fermeture de l'établissement "EC ETOILE" situé 23 rue du Général Leclerc à VERSAILLES (78000)

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECOLE DE CONDUITE ETOILE" situé 23 rue du Général Leclerc à VERSAILLES (78000).

Cet établissement a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2018 par le Tribunal de Commerce de Versailles..

Les personnes étant créancières de cette auto-école doivent se manifester auprès du mandataire liquidateur, Maître Cosme ROGEAU, situé 26 bis rue Hoche à Versailles et joignable 01 39 49 52 08, pour déclarer leur créance. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication de l'annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) soit le 1er avril 2018, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse : https://www.creditors-service.com.

Les dossiers des candidats (demande de permis de conduire CERFA 02) sont disponibles auprès du Bureau de l'Education Routière de la DDT 78 :

- soit en se présentant à la DDT 78, 35 rue de Noailles à Versailles (Tél : 01.30.84.30.00 - Jours et horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00). Il est conseillé de s’assurer, avant tout déplacement, que le dossier soit bien disponible. Dans le cas où la personne titulaire du dossier ne pourrait pas venir le récupérer, il est demandé de fournir une procuration accompagnée de la pièce d'identité du titulaire du dossier, à la personne mandatée qui devra être munie aussi de sa pièce d'identité,

- soit en transmettant à la DDT 78, SESR/ER, 35 rue de Noailles, 78000 VERSAILLES, une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (lettre suivie fortement recommandée) et libellée à vos noms et adresse. Dès réception, le dossier sera renvoyé au candidat.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible de :

- soit déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- soit saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.