Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Fermeture de l'établissement "STEPH AUTO ECOLE" (266 rue du Général de Gaulle à VAUX SUR SEINE)

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "STEPH AUTO ECOLE" situé 266 rue du Général de Gaulle à VAUX SUR SEINE (78740).
 
Cet établissement a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 24 janvier 2019.

Les personnes étant créancières de cette auto-école doivent se manifester auprès du mandataire liquidateur, Cabinet SELARL MI Conseils (Maître Cosme ROGEAU), situé 26 rue Hoche à Versailles et joignable au 01 39 49 52 08 ou contact@mlconseils.eu, pour récupérer leur dossier (demande de permis de conduire CERFA 02 et livret d'apprentissage) et déclarer leur créance. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication de l'annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui est intervenue les 2 et 3 février 2019, auprès du mandataire liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse : https://www.creditors-service.com.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible également de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.