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dans les Yvelines

Compensation agricole collective

Mise à jour le 09/02/2021
 

Qu’est-ce que la compensation agricole collective ?

Il existait jusque là plusieurs formes de compensations agricoles individuelles (prix d’achat du terrain, indemnités d’éviction et accessoires). Elles indemnisaient le propriétaire de la terre et son exploitant.
La compensation agricole collective doit bénéficier à un ensemble d’acteurs de la filière agricole, afin de compenser la perte de production due à l’artificialisation de terres.

Comme les compensations écologiques, elle s’inscrit dans la démarche « éviter, réduire, compenser », dans laquelle la compensation n’intervient que si aucune autre solution que la consommation de terres n’est envisageable.

Pour les projets concernés, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude préalable agricole. Elle doit établir un diagnostic de l’économie agricole sur le territoire, évaluer les conséquences du projet sur celle-ci, expliquer ce qui a été envisagé pour éviter et réduire ces impacts, et enfin, le cas échéant, proposer des mesures de compensation collective.

Quels projets sont concernés ?

Les projets concernés sont ceux qui répondent aux 3 conditions suivantes :

  •  soumis à étude d’impact systématique
  •  consommant plus de 1 ha de terres à usage agricole
  •  situés sur un espace affecté ou ayant connu une activité agricole dans les 5 dernières années (ou 3 dernières années en zone AU)

En Ile-de-France et dans les Yvelines ?

En Ile-de-France, où la pression urbaine est conséquente, l’Etat a souhaité élaborer un cadre méthodologique régional expérimental à l’échelle régionale. Il précise le contenu de l’étude préalable et a fait l’objet d’une concertation entre représentants des aménageurs publics et des chambres d’agriculture.

> Cadre methodo_Compensation_V03aout17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Cadre_Méthodologique_Régional_CCA_V15juin2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

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