ELECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2023

Demande de remboursement de l’indemnité de déplacement des membres du collège électoral

Nous vous rappelons que, pour percevoir l’indemnité compensatrice des frais de déplacement, les électeurs doivent avoir pris part au vote organisé ce 24 septembre et avoir leur domicile hors du chef-lieu du département de vote, et, s’ils sont électeurs de droit, ne pas percevoir d’indemnité annuelle au titre de leur mandat.

Les membres du collège électoral du département des Yvelines qui souhaitent bénéficier de cette indemnité forfaitaire de 25 € prévue à l’article R. 171 du code électoral sont invités à suivre la procédure suivante:

I/  télécharger, compléter et signer le formulaire ci-dessous :

II/ l'envoyer par voie postale à l'adresse Préfecture des Yvelines - bureau des élections - 1 avenue de l'Europe - 78010 VERSAILLES CEDEX,

accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal, et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.