Domiciliataires d'entreprises
Mise à jour le 09/05/2014
Cette démarche se fait uniquement par courrier
Consultez le Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009
relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Consultez l'Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme