Communes nouvelles des Yvelines
Mise à jour le 28/02/2019
La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a complété le nouveau dispositif de fusion de communes créé par la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010.
Pour connaitre les modalités de création,
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Communes nouvelles dans les Yvelines :
- Saint-Germain-en-Laye : fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux
> Arrêté Saint Germain en Laye - annexes - format : PDF

- 6,91 Mb
> Arrêté complémentaire commune nouvelle de St Germain en Laye - format : PDF

- 0,53 Mb
- Le Chesnay-Rocquencourt : fusion des communes Le Chesnay et Rocquencourt
> Arrêté commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt - format : PDF

- 1,18 Mb
- Notre-Dame-de-la-Mer : fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez
> Arrêté commune nouvelle Notre Dame de la Mer - format : PDF

- 1,79 Mb
> Arrêté modificatif Notre-Dame-de-La -Mer - format : PDF

- 0,81 Mb