Contrôle de la légalité

 

Le contrôle de la légalité

Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Consultez la liste des actes transmissibles

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La commande publique :

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique

Consultez l'avis relatif aux seuils de procédures

A partir de quel seuil les marchés doivent-ils être présentés au contrôle de légalité ?

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