Dérogation au repos dominical
Mise à jour le 27/04/2022
Zones commerciales (ex-périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)
Dossier en Consultation : projet de délimitation d’une zone commerciale sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt - procédure de consultation prévue par l’article L.3132-25-2 du code du travail
L’avis des organismes mentionnés au II de l’article L.3132-25-2 du code du travail est réputé donné à l’issue d’un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d’une zone.
Pour toute demande d’information complémentaire : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Dérogations L3132-20
Repos dominical préjudiciable au public ou compromettant le fonctionnement normal de l'établissement
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