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Dérogation au repos dominical

Mise à jour le 27/04/2022
 

Dérogations dans les zones touristiques

Zones commerciales (ex-périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)

Dossier en Consultation : projet de délimitation d’une zone commerciale sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt - procédure de consultation prévue par l’article L.3132-25-2 du code du travail

L’avis des organismes mentionnés au II de l’article L.3132-25-2 du code du travail est réputé donné à l’issue d’un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d’une zone.

> DOSSIER DELIMITATION ZC LE CHESNAY-ROCQUENCOURT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,72 Mb

> PLAN DELIMITATION ZC LE CHESNAY ROCQUENCOURT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

Pour toute demande d’information complémentaire : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr

Dérogations L3132-20

Repos dominical préjudiciable au public ou compromettant le fonctionnement normal de l'établissement

 

 

Dérogation du maire
 

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