La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux préenseignes s’inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté de l’affichage. Elle est régie par le Code de l’Environnement dans ses articles L 581-1 à 581-44 et R 581-1 à 581-88.

Suite à la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II précisée par le décret du 30 janvier 2012 et du 1er août 2012, cette réglementation a évolué. Elle prévoit :

•  une nouvelle répartition des compétences d’instruction et de police entre le préfet et le maire ;
•  l’encadrement de nouveaux dispositifs (dispositifs lumineux, bâches...) ;
•  la limitation de l’affichage publicitaire.

Les principes de réglementation fixés au niveau national peuvent être complétés localement par la mise en place de règlements locaux de publicité par les communes.

Pour plus d’information, rendez vous sur le site du MEDDE